Conditions générales.

1. Objet

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les relations entre CPR RENT (ci-après « le loueur ») et toute personne physique ou morale louant un véhicule de sa flotte (ci-après « le locataire »).

2. Conditions de location

• Être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins 2 ans, correspondant à la catégorie du véhicule loué.
• Être âgé de 21 ans minimum (23 ans pour les catégories SUV et Premium).
• Présenter une pièce d'identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Présenter un moyen de paiement valide au nom du locataire.

3. Devis et réservation

Toute demande de devis est gratuite et sans engagement. Le devis est valable 7 jours à compter de son émission. La réservation est ferme à compter de la signature du contrat de location et du versement de l'éventuel acompte demandé.

4. Tarifs et paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros HT et TTC, hors carburant, hors franchises, hors options (jeune conducteur, conducteur additionnel, livraison, etc.). Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement selon les modalités précisées au contrat. Une caution est systématiquement demandée lors de la prise en charge du véhicule.

5. Prise en charge et restitution

Le véhicule est remis en état de marche, propre, avec les niveaux vérifiés et le plein de carburant. Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour. Le véhicule doit être restitué au lieu, à la date et à l'heure convenus, dans le même état, avec le plein de carburant. À défaut, les frais correspondants (nettoyage, carburant manquant, retard) seront facturés.

6. Assurance et responsabilité

Les véhicules sont couverts par une assurance tous risques incluant la responsabilité civile, le vol et l'incendie, sous réserve d'une franchise dont le montant est précisé au contrat. Le locataire est seul responsable des dommages non couverts par l'assurance (faute de conduite, défaut de carburant, utilisation non conforme, etc.) ainsi que des amendes et contraventions liées à l'usage du véhicule pendant la période de location.

7. Utilisation du véhicule

Le locataire s'engage à :

• Utiliser le véhicule en bon père de famille et conformément à sa destination.
• Ne pas sous-louer ni prêter le véhicule sans autorisation écrite.
• Respecter le Code de la route et les règles d'usage en vigueur.
• Ne pas franchir les frontières sans autorisation préalable.
• Signaler sans délai tout sinistre, vol ou anomalie technique.

8. Annulation

Toute annulation à l'initiative du locataire devra être notifiée par écrit. Les frais d'annulation éventuels sont précisés au contrat selon le délai séparant l'annulation de la date de prise en charge.

9. Protection des données

Les données collectées dans le cadre de la location font l'objet d'un traitement décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de CPR RENT, sauf disposition d'ordre public contraire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.